Travaux de modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment

Tous les travaux ayant pour conséquence de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ex : peinture ou isolation de la maison, mise en place d’une pompe à chaleur ou d’un climatiseur, etc …), doit faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie.
Le dépôt en mairie de la déclaration préalable donne lieu à récépissé, mentionnant la date à laquelle les travaux pourront être entrepris.
Le délai d'instruction de droit commun est d'un mois à compter du dépôt de votre demande. A l'expiration de ce délai, la décision de non-opposition à déclaration préalable est acquise et les travaux peuvent donc être réalisés.
L'absence de déclaration préalable constitue une infraction.