Autorisation pour les agents de l'IGN à pénétrer dans les propriétés publiques et privées

Autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées sises sur le ban des communes du département de la Moselle et concernant les mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la construction et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l'inventaire forestier national effectués par l'IGN sur le territoire des communes du département de la Moselle.