Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)
Vérifié le 31 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un mineur victime de vol ou d'extorsion, couramment appelé racket, peut déposer une main courante ou faire une plainte simple. Ses parents peuvent porter plainte en son nom.
Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales. Elles sont proportionnelles à leur âge (amende, prison).
Nous vous présentons les informations à connaître.
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                        Code pénal : articles 311-1 à 311-11
                                                
                        
                        
                                            
                                            Peines encourues en cas de vol 
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                        Code pénal : articles 312-1 à 312-9
                                                
                        
                        
                                            
                                            Peines encourues en cas d'extorsion 
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                        Code de procédure pénale : article 15-3
                                                
                        
                        
                                            
                                            Obligation de prendre une plainte 
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                        Circulaire du 9 mars 1999 relative à la prise en charge et au suivi des victimes de violences au sein du système scolaire
                                                
                        
                        
                                            
                                            Mise en place d'un dispositif de prise en charge et de suivi des victimes de violences au sein du système scolaire 
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                        Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 20-3
                                                
                        
                        
                                            
                                            Peines encourues par les mineurs de plus de 13 ans 
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                            Réagir face aux violences en milieu scolaire
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                        Ministère chargé de l'éducation 
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                            Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
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                        Ministère chargé de la justice 
 
             Site créé en partenariat avec Réseau des Communes
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